Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de micro-formations et e-book proposées par le Vendeur. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

Article 1 – Informations légales

Raison sociale : EKKOUT

Forme juridique : SAS

Siège social : 57B COURS PASTEUR 33000 BORDEAUX

SIRET : 925005514

Email : contact@ekkout.com

Téléphone : 06.64.33.79.05

 

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de micro-formations par le Vendeur au Client. Elles s’appliquent à toutes les commandes effectuées sur le site internet du Vendeur.

 

Article 3 –Formations proposées

Les formations sont présentées sur le site avec leurs contenus, durées, tarifs et modalités d’accès. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le catalogue de formations à tout moment.

 

Article 4 –Prix

Les prix des formations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les formations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

 

Article 5 –Commande

Pour passer commande, le Client doit :

• Sélectionner
• Valider son panier
• Accepter les présentes CGV
• Procéder au paiement

La validation définitive de la commande intervient après confirmation du paiement. Le Client reçoit alors un email de confirmation récapitulant sa commande.

 

Article 6 –Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• PayPal, virement, etc.

Le paiement est intégralement dû au moment de la commande.

En cas de refus de paiement par les organismes bancaires, la commande sera automatiquement annulée.

 

Article 7 –Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, dès lors que le Client a accédé au e-book ou à la formation achetée, il ne peut plus exercer son droit de rétractation.

Avant d’accéder à la formation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date d’achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. La demande doit être adressée par email à : contact@ekkout.com

 

Article 8 –Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le site et dans les formations (textes, images, vidéos, supports pédagogiques, etc.) sont la propriété exclusive du Vendeur ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments des formations, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur.

L’achat d’une formation confère au Client un droit d’usage strictement personnel et non cessible. Le Client s’interdit notamment de :

• Partager ses identifiants d’accès
• Télécharger, copier ou reproduire les contenus pédagogiques
• Diffuser ou commercialiser tout ou partie des formations
• Utiliser les formations à des fins commerciales ou professionnelles sans accord écrit

 

Article 9 –Obligation du client

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription
• Respecter les présentes CGV
• Utiliser les formations de manière conforme à leur destination
• Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur

Disposer du matériel et de la connexion internet nécessaires pour accéder aux formations

 

Article 10 –Obligation du vendeur

Le Vendeur s’engage à :

• Fournir des formations conformes aux descriptifs présentés
• Permettre l’accès aux formations dès validation du paiement
• Maintenir la plateforme accessible, dans la limite des aléas techniques
• Traiter les données personnelles conformément au RGPD

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des interruptions temporaires d’accès dues à des opérations de maintenance ou à des causes indépendantes de sa volonté.

 

Article 11 –Responsabilité

Les formations proposées ont un caractère purement informatif et pédagogique. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique personnalisé.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base des informations contenues dans les formations.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée au montant payé par le Client pour la formation concernée.

 

Article 12 –Réclamations

Toute réclamation relative aux formations doit être adressée dans un délai de 30 jours suivant l’achat, par email à : contact@ekkout.com

Le Vendeur s’engage à répondre dans un délai raisonnable et à apporter une solution appropriée dans la mesure du possible.

 

Article 13 –Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, prénom, email, adresse de facturation) sont nécessaires au traitement de la commande et à la gestion de la relation client.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés en adressant un email à : contact@ekkout.com

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation client et conformément aux obligations légales. Elles ne sont pas cédées à des tiers sans le consentement du Client.

Pour plus d’informations, consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur le site.

 

Article 14 –Médiation et règlement des litiges

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur.

Le Client peut également se rendre sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

Article 15 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

Article 16 – Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

 

Article 17 – Acceptation des CGV

Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.

 

 

Dernière mise à jour le 31 octobre 2025.